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Conditions générales de vente

Article 1 Définitions

Les définitions suivantes (où le singulier comprend également le pluriel) sont utilisées dans ces Conditions générales :

1.1 « Offre » : Services et/ou Produits offerts par ScooPRINT, qui peuvent être qualifiés d'acte juridique unilatéral d'offre dans le sens de l'article 1101 du Code civil français et du droit jurisprudentiel applicable conformément au présent article.

1.2 « Acceptation » : l'acceptation par le Client de l'Offre de ScooPRINT, qui

peut-être qualifiée d'acte juridique unilatéral d'acceptation dans le sens de l'article 1101 du code civil français et du droit jurisprudentiel applicable conformément au présent article, en conséquence de quoi un Contrat est conclu au sens de l'article 1101 du Code civil français et du droit jurisprudentiel applicable conformément au présent article. Cette acceptation ne doit pas obligatoirement être écrite.

1.3 « Conditions générales » : la version la plus récente des présentes Conditions générales de vente et de livraison de ScooPRINT.

1.4 « Jour » : Jour calendaire.

1.5 « Service » : les Services offerts ou livrés par ScooPRINT, y compris des conseils.

1.6 « Départ usine » : ScooPRINT livrera départ usine. Le client est responsable de la logistique à partir du moment où la livraison est effectuée départ usine

(Conformément aux Incoterms 2010). Le risque concernant les Produits seront transférés à cette date.

1.7 « ScooPRINT » : ScooPRINT SARL, revendeur de cadeaux d'entreprises et d'articles publicitaires, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de la Chambre de commerce Grenoble qui y est affiliée.

1.8 « Incoterms » : conditions internationales de livraison (Conditions commerciales internationales) définies et publiées par la Chambre de commerce internationale (CCI) l'organisation mondiale du commerce. Disponibles sur : www.iccwbo.org. L'édition la plus récente des Incoterms, publiée par la CCI, est déterminante concernant l'explication des conditions commerciales des présentes

Conditions générales et du Contrat.

1.9 « Instruction » : Une instruction ou un ordre donné par le Client à

ScooPRINT concernant la livraison de Produits et/ou de Services qui sont offerts par ScooPRINT.

1.10 « Client » : la personne morale ou physique qui donne une Instruction ou un ordre à ScooPRINT, ou accepte son Offre concernant la livraison de Produits et/ou de Services offerts par ScooPRINT.

1.11 « Client étant Consommateur » : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice de sa profession ou de son activité et passe un Contrat (à distance) avec ScooPRINT, ou a l'intention d'agir ainsi (ci-après également désigné : « Client/Consommateur »).

1.12 « Contrat » : contrat d'achat et/ou contrat concernant des services et/ou un contrat de prestataire de services et/ou un Contrat à distance conclu entre les

Parties.

1.13 « Contrat à distance » : un contrat par lequel il est fait un usage exclusif d'une ou de plusieurs technologies de communication à distance dans le cadre d'un système organisé par ScooPRINT concernant la vente à distance de Produits et/ou Services, sans la présence physique des Parties, jusqu'au moment où le Contrat est conclu et incluant cette date.

1.14 « Parties » : ScooPRINT et le Client.

1.15 « Produit » : les cadeaux d'entreprise offerts ou livrés par ScooPRINT et d'autres marchandises offertes par ScooPRINT, y compris des expressions créatives.

1.16 « Par écrit » : par courrier postal ou électronique.

Article 2 Applicabilité

2.1 Les présentes Conditions générales s'appliquent à l'ensemble des Offres faites par ScooPRINT, ses devis, confirmations de commandes, demandes, l'ensemble des négociations entre ScooPRINT et le Client, et à tous les Contrats signés et devant être signés avec le Client, ainsi que l'exécution de ce dernier. Ces Conditions générales s'appliqueront également à toutes tierces parties engagées par ScooPRINT.

2.2 Le Client déclare avoir reçu un exemplaire de ces Conditions générales – un exemplaire imprimé ou numérisé – de la part de ScooPRINT au plus tard à la signature du Contrat.

2.3 Si le Contrat à distance est conclu électroniquement, le texte des Conditions générales sera mis à la disposition du Client sous forme électronique, avant la conclusion du Contrat à distance, de telle sorte que le Client puisse aisément le stocker dans un support de données durable.

2.4 Toutes dispositions déviant de ces Conditions générales seront opposables uniquement à ScooPRINT à la suite d'une approbation Ecrite de ScooPRINT et exclusivement concernant le Contrat pour lequel ladite approbation est applicable. Les autres dispositions de ces Conditions générales resteront pleinement en vigueur et de plein effet.

2.5 La référence du Client à l'applicabilité de ses propres Conditions générales est explicitement rejetée aux présentes par ScooPRINT, sous réserve que cette dernière – au cas par cas – ait été expressément convenue par Ecrit.

2.6 ScooPRINT se réserve le droit de revoir le texte de ces Conditions générales à tout moment et informera le Client de toutes modifications.

2.7 En cas de conflit entre le texte des Conditions générales et le Contrat, les dispositions du Contrat prévaudront.

2.8 Si, à un quelconque moment, ScooPRINT n'exerce pas (immédiatement) ses droits aux termes du Contrat et/ou des Conditions générales, cela n'affectera pas son droit et sa possibilité de le faire par la suite pour des motifs qui lui appartiennent.

2.9 Si une ou plusieurs des conditions du Contrat ou de ces Conditions générales apparaissent nulles ou sans effet, les autres dispositions du Contrat et des Conditions générales continueront de s'appliquer pleinement. Les Parties se concerteront alors afin de convenir d'une nouvelle disposition de remplacement, cette disposition devant être en conformité avec l'objet et la portée de la disposition nulle ou invalidée dans la mesure du possible.

2.10 Si ScooPRINT passe des Contrats avec le Client plus d'une fois, les présentes Conditions générales s'appliqueront à l'ensemble de Contrats ultérieurs, indépendamment de ce qu'ils ont (à nouveau) explicitement déclaré applicable et/ou du fait que ScooPRINT ait (à nouveau) rempli son devoir de divulgation.

Article 3 Offres et contrats

3.1 Toutes les Offres de ScooPRINT, y compris les tarifs, les brochures et autres informations qui leur sont fournies par ScooPRINT, sous quelque forme que ce soit, sont soumises à confirmation par ScooPRINT.

3.2 Si une contre-offre est proposée par le client, elle sera considérée comme une nouvelle offre à ScooPRINT. ScooPRINT disposera de 2 jours pour l'accepter ou non.

3.3 Les images, catalogues, dessins, tarifs, brochures et autres informations sont fournis à ScooPRINT ou par ce dernier sous réserve de modifications sans préavis requis et ne sont pas opposables à ScooPRINT.

3.4 ScooPRINT se réserve le droit d'effectuer des modifications sur les produits qui sont exposés dans le catalogue, les brochures, sur le site internet, etc.

3.5 Un Contrat entre ScooPRINT et le Client sera signé après l'Offre de ScooPRINT et l'Acceptation de cette Offre par le Client.

3.6 Tous accords, verbaux ou autrement, passés entre les Parties après que le Contrat ait été conclu entreront uniquement en vigueur après avoir été confirmés par Ecrit par les deux Parties.

3.7 Dans le cadre de l'exécution du Contrat, ScooPRINT est en droit d'engager des intermédiaires ou des tiers.

3.8 Des accords ou des engagements passés par des subordonnés de ScooPRINT, ou des intermédiaires/ou des tierces parties engagées par ScooPRINT, ne seront opposables qu'à ScooPRINT s'il a confirmé au client ces accords ou ces engagements par écrit.

Article 4 Prix

4.1 Les prix énoncés indiqués dans l'Offre ou les prix convenus avec ScooPRINT s'appliquent hors TVA, départ usine, dans la devise précisée dans l'offre, et sont basés sur les facteurs déterminant les coûts applicables au moment de l'offre.

4.2 Les prix sur le site internet de ScooPRINT sont communiqués à titre indicatif et sous réserve de modifications.

4.3 ScooPRINT est en droit d'ajuster les prix des Produits à tout moment avant la signature du Contrat.

4.4 ScooPRINT est en droit à tout moment de décider que certaines marchandises seront uniquement livrées sur la base d'une quantité minimum stipulée.

Article 5 Annulations

5.1 Si le Client annule la Commande conformément au Contrat, en tout ou partie, il devra dédommager ScooPRINT de l'ensemble des frais (frais de préparation, commandes émanant de tierces parties, stockage, commissions, etc.) raisonnablement encourus en vue d'exécuter le présent Contrat, sans préjudice du droit de ScooPRINT de percevoir l'intégralité d'un dédommagement dû en raison d'une perte de profits, ainsi que tous autres dommages ou pertes naissant de cette annulation.

5.2 L'annulation par le Client doit être faite par Ecrit et envoyée à l'adresse de ScooPRINT.

Article 6 Services de conseils et de développement de produits

6.1 ScooPRINT s'efforcera de représenter les intérêts du client dans la mesure du possible et de jouer un rôle de conseil, le cas échéant.

6.2 ScooPRINT s'efforcera de traiter toutes les informations mises à disposition par le Client comme strictement confidentielles, également après qu'il ait été mis fin à la relation. Le Client est, pour sa part, tenu de préserver la confidentialité portant sur l'ensemble des informations dont il prend connaissance concernant les activités de ScooPRINT, ses Produits et/ou Services.

6.3 Dans le cas d'un Contrat de développement de produit, de conseils concernant des Produits publicitaires à utiliser, des conseils concernant des concepts créatifs, des devis portant sur des projets de grande envergure avec des Produits imprimés ou non-imprimés, une étude de marché nationale ou internationale sur des Produits spécifiques ou des Demandes de produit pour des Produits non spécifiés par ScooPRINT, le Client sera obligé – dans l'ensemble des cas qui ne résultent pas dans la remise effective de Produits par ScooPRINT – de payer pour le travail effectué par ScooPRINT conformément au taux horaire convenu entre les Parties ou, en l'absence de ce dernier, le tarif habituel maintenu par ScooPRINT.

Article 7 Inspection des Produits

7.1 Si des inspections ont été convenues avec le Client, ces inspections auront lieu conformément aux méthodes convenues portant sur l'inspection, les procédures d'inspection et les périodes d'inspection, ou celles qui devront être convenues en temps utiles, ou en l'absence de ces dernières, conformément à la méthode générale d'inspection de ScooPRINT, aux procédures et aux délais. Si un quelconque retard survient en raison des actions du Client, le délai de livraison peut être ajusté par ScooPRINT.

7.2 Si ScooPRINT a informé le Client dans le délai convenu, ou du moins en temps utiles, de la date d'inspection, et que le Client manque de se conformer à cette invitation dans un délai de 14 Jours à compter de la date de cette invitation, les Produits (/Services) sont considérés comme ayant été approuvés.

7.3 ScooPRINT aura la possibilité de traiter les commentaires et objections du Client concernant l'inspection ou le test, avant que les Produits (/Services) ne puissent être rejetés ou refusés par le Client. ScooPRINT doit être notifié par écrit par le Client concernant les commentaires et objections du Client, le cas échéant, eu égard aux Produits (/Services) livrés après que l'inspection ait eu lieu. Si certains commentaires et objections n'ont pas été formulés par Ecrit à ScooPRINT dans un délai de 14 Jours à compter de la date de l'inspection, les Produits (/Services) livrés sont considérés comme ayant été approuvés par le Client.

Article 8 Livraisons et délais de livraison

8.1 Les délais de livraison spécifiés ne seront jamais considérés comme des dates limites, sauf accord contraire explicite. En cas de livraison hors-délai,

ScooPRINT doit recevoir un avis de défaut par Ecrit, et un délai supplémentaire raisonnable doit lui être accordé pour procéder à une livraison ultérieure sans être en défaut.

8.2 Le délai de livraison commence à la plus tardive des dates suivantes :

a. le jour de la signature du Contrat

b. le jour de la réception par ScooPRINT des documents nécessaires, des données, permis, etc. requis pour l'exécution du Contrat

c. le jour de la réception par ScooPRINT du montant qui doit éventuellement être payé d'avance en vertu du Contrat

d. le jour suivant la réception de l'approbation de l'épreuve imprimée.

8.3 ScooPRINT se réserve le droit, si les Produits sont spécialement fabriqués ou assemblés au profit du Client, de livrer et de facturer un maximum de 10 % plus ou moins par rapport à la quantité convenue.

8.4 ScooPRINT a l'autorisation d'envoyer des Produits par versements échelonnés, et chaque versement peut être payé séparément.

8.5 Sauf accord convenu par Ecrit, nonobstant les dispositions précédentes sur les prix, les prix communiqués par ScooPRINT sont basés sur une livraison départ usine, entrepôt ou tout autre lieu de stockage (Départ usine), hors TVA et assurance.

8.6 Sauf accord contraire convenu par Ecrit, la livraison des Produits aura lieu départ entrepôt ou autre lieu de stockage de ScooPRINT. Les Produits sont considérés comme ayant été livrés par ScooPRINT et acceptés par le Client dès lors que les Produits sont offerts au Client et/ou dès que les Produits sont chargés sur les moyens de transport.

8.7 Le moment auquel les marchandises sont mises à la disposition du Client départ entrepôt ou autre lieu de stockage est considéré comme le moment de livraison et le moment où le risque eu égard aux Produits est transféré de ScooPRINT au Client.

8.8 Si le Client refuse de prendre livraison des Produits, le risque des Produits sera immédiatement transféré au Client et ScooPRINT peut en réclamer immédiatement le paiement. ScooPRINT stockera les Produits aux frais et risques du Client jusqu'à nouvel ordre.

8.9 Sauf accord contraire convenu par Ecrit, le transport aura lieu aux risques et frais du Client, même si le transporteur a explicité prévu que tous les documents d'expédition doivent mentionner que tous dommages ou pertes, quels qu'ils soient, résultant du transport seront aux frais et risques de ScooPRINT.

8.10 Sauf accord contraire convenu par Ecrit, ScooPRINT choisira le mode de transport et les moyens de transport à sa connaissance, sans être toutefois responsable de ce choix. Les frais de transport sont à la charge du Client.

8.11 La livraison à une adresse indiquée par le Client aura lieu uniquement si les Parties ont passé un accord Ecrit à l'avance sur les coûts supplémentaires et les conditions générales concernés.

8.12 Le mode d'emballage, le transport, l'expédition, etc. seront déterminés par ScooPRINT, sauf accord contraire convenu entre les Parties par Ecrit, toutefois sans que ScooPRINT n'accepte une quelconque responsabilité à cet égard – nonobstant une obligation impérative de payer les dommages.

8.13 Si ScooPRINT met des échantillons à la disposition du Client, ce dernier peut retourner les échantillons, non-endommagés et dans leur emballage d'origine, dans un délai de 14 Jours à compter de la réception, à ScooPRINT, après quoi la facture sera créditée.

8.14 Si ScooPRINT expose ou fournit un modèle, un échantillon ou un spécimen, cela sera fait à titre indicatif uniquement : les caractéristiques des Produits livrés peuvent différer de l'échantillon, du modèle ou de l'exemple. Les dispositions de l'Article 7 s'appliqueront mutatis mutandis.

8.15 Si les Produits ne sont pas récupérés par le Client après l'expiration du délai de livraison, ils sont stockés à sa disposition, et à ses frais et risques. ScooPRINT ne mettra pas les Produits à la disposition du Client tant que les frais additionnels de transport et de stockage n'ont pas été payés par le Client. Si les Produits ne sont pas récupérés par le Client dans un délai de 30 Jours à compter de la livraison originale, ScooPRINT aura le droit, après avoir envoyé une demande, de se défaire des Produits ou de leur trouver une autre destination. Tous montants à cet égard seront crédités au Client après déduction des frais s'y rapportant, sans préjudice du droit de ScooPRINT à réclamer l'intégralité du versement du prix convenu.

Article 9 Fourniture de produits imprimés

9.1 Si le Contrat porte sur la vente et la livraison de Produits spécialement fabriqués ou assemblés au profit du Client, ce dernier sera responsable et dans l'obligation de fournir des matériaux, y compris des logos, qui soient immédiatement reproductibles et de bonne qualité.

9.2 ScooPRINT est tenu uniquement d'envoyer une épreuve imprimée concernant l'approbation au Client à l'avance, si cela a été stipulé par Ecrit par le Client à la signature du Contrat. Dans ce cadre, ScooPRINT sera tenu de soumettre une épreuve imprimée au Client au plus tard cinq semaines après la signature du Contrat et après réception des matériaux à reproduire.

9.3 Tous les frais des imprimés ou équivalents seront facturés séparément conformément au prix à spécifier dans le Contrat, sauf accord contraire explicitement spécifié par Ecrit. Ces frais seront indiqués sur la facture émise à l'attention du Client.

Article 10 Réclamations

10.1 Le Client est tenu d'inspecter les Produits livrés au moment de la livraison. Le Client doit vérifier si, notamment, la qualité et la quantité des Produits livrés correspondent à ce qui a été convenu.

10.2 Des réclamations relatives à des défauts visibles à l'extérieur devraient être formulées par Ecrit par le Client auprès de ScooPRINT dans un délai de 8 Jours à compter de la livraison des Produits.

10.3 Des réclamations relatives à des défauts non visibles à l'extérieur, différents de vices cachés, devraient être formulées par Ecrit dans un délai de 8 Jours à compter de la détection jusqu'à trois mois après la livraison des Produits au plus tard, ce délai étant considéré comme le délai d'expiration.

10.4 Des réclamations relatives aux montants d'une facture envoyée par ScooPRINT doivent être formulées par Ecrit dans un délai de 8 Jours à compter de la date de facture, ce délai étant considéré comme le délai d'expiration.

10.5 Des réclamations eu égard aux quantités, aux volumes et/ou aux Produits commandés à tort par le Client ne seront pas acceptées par ScooPRINT.

10.6 Le Client doit offrir à ScooPRINT la possibilité de vérifier le bien-fondé d'une réclamation.

10.7 Les Produits reconnus comme étant défectueux par ScooPRINT seront échangés ou leur prix d'achat sera crédité, sans frais, à l'exclusion de toute autre sorte de responsabilité (additionnelle) concernant une indemnisation.

10.8 Les Produits peuvent uniquement être retournés après approbation Ecrite de ScooPRINT, mais aux frais et risques du Client et cela n'implique aucune reconnaissance de responsabilité.

Article 11 Réserve de propriété

11.1 Si le Client n'a pas pleinement rempli toute obligation vis-à-vis de ScooPRINT, les Produits livrés conformément à l'article 2367 du Code civil français demeureront la propriété de ScooPRINT et également aux frais et risques du Client. Dans un tel cas, il est estimé que le Client conserve les Produits pour ScooPRINT jusqu'à ce qu'il ait pleinement rempli ses obligations vis-à-vis de ScooPRINT.

11.2 Tant que la propriété des Produits n'a pas été transférée au Client, il ne saurait aliéner ni donner à bail les Produits, ni les grever d'une sûreté de quelque manière que ce soit, sous réserve et à condition que cela concerne la marche normale des activités, tel que le consentement Ecrit de ScooPRINT, auquel cas le

Client cède son droit à des réclamations contre des tierces parties à ScooPRINT et fournira l'acte de cession à ScooPRINT sur demande. ScooPRINT peut, à sa discrétion, exiger l'établissement d'un engagement non divulgué.

11.3 A défaut de satisfaire à ses obligations de paiement, le Client sera tenu, sans qu'aucune autre notification de défaut ne soit requise, de mettre à disposition les Produits possédés par ScooPRINT, immédiatement sur demande de ScooPRINT. ScooPRINT et ses employés seront alors en droit d'entrer sur le site du Client pour prendre possession effective des Produits. Conformément à l'article 2371 du Code civil français, en cas de non-paiement ou de paiement partiel, ScooPRINT sera en droit de réclamer la restitution des Produits. La valeur du Produit retiré par ScooPRINT sera déduite de la facture.

11.4 Le Client doit garantir les intérêts de ScooPRINT en lien avec la réserve de propriété. Le Client est tenu d'indemniser de cette perte d'intérêt en cas d'imprévu et de céder ses droits contre ses assureurs à ScooPRINT à sa demande.

Article 12 Paiement

12.1 Sauf accord contraire convenu par Ecrit et sans préjudice des dispositions

du paragraphe suivant, les paiements à ScooPRINT doivent être versés nets dans un délai de 30 Jours à compter de la date de la facture – en espèces, virement bancaire, chèque ou carte bancaire – dont les délais seront considérés comme une date limite. La négligence du Client eu égard à la récupération des Produits ou les réclamations ne sauraient affecter son obligation de paiement.

12.2 Sauf accord explicite contraire, tous les paiements émanant du Client, quelle que soit la manière dont ils sont faits, seront en premier lieu affectés en compensation des frais, puis affectés en compensation des intérêts dus et finalement en compensation de la somme principale des factures impayées.

12.3 La compensation ou toute autre forme de règlement ne sera jamais autorisée sans un accord écrit explicite.

12.4 ScooPRINT est à tous moments en droit de requérir que le Client fournisse un paiement d'avance suffisant ou une sûreté, à sa discrétion, pour satisfaire à ses obligations de paiement, avant la livraison ou pour procéder à la livraison, selon laquelle ScooPRINT est en droit de suspendre d'autres livraisons si le Client manque de respecter cette exigence, également dans le cas où un délai de livraison fixé a été convenu, sans préjudice du droit de ScooPRINT de réclamer une indemnisation concernant des dommages en raison de l'exécution tardive ou la non-exécution du Contrat.

12.5 Si le Client manque de payer dans les délais convenus, il se trouvera automatiquement en défaut et devra verser des intérêts à ScooPRINT équivalents à la sûreté légale conformément à l'article 1153 du Code civil français si un Client est concerné, et comme le stipule l'article 1153 du Code civil français si cela concerne un contrat commercial conformément à cet article

12.6 Le Client qui se trouve en défaut doit verser à ScooPRINT l'intégralité de l'ensemble des frais de recouvrement extrajudiciaires. Les frais de recouvrement extrajudiciaires devant être compensés par un Client/Consommateur seront déterminés conformément à la grille indiquée dans le Décret relatif aux frais de recouvrement extrajudiciaires. Sur la base de ce Décret, l'indemnisation minimale concernant les frais de recouvrement s'élève à 40 €. Les frais de recouvrement extrajudiciaires pour une société, lorsqu'il ne s'agit pas d'une personne physique ou d'une entreprise individuelle, s'élèvent à 15 % du montant du capital avec une indemnisation minimale de 150 %.

12.7 L'ensemble des créances impayées » détenues par ScooPRINT à l'encontre du Client seront immédiatement échues et exigibles si le Client se trouve en défaut, ou dans le cas d'une liquidation, d'une faillite ou d'une requête en faillite, l'admission du Client à une restructuration légale de la dette conformément à la Loi relative à la procédure de faillite personnelle, le placement du Client sous tutelle, saisie ou moratoire (temporaire) de paiement concernant le Client.

Article 13 Responsabilité

13.1 Sauf en cas de négligence grave ou de volonté délibérée de la direction ou des subalternes dirigeants de ScooPRINT, ScooPRINT sera uniquement responsable des frais, des dommages ou des intérêts, naissant en conséquence d'actions ou d'une négligence émanant des personnes susdites ou de tous autres subordonnés de ScooPRINT, ou de personnes employées par ScooPRINT concernant l'exécution du Contrat, n'excédant pas le montant de la valeur de la facture concernant les Produits/Services livrés par ScooPRINT qui ont donné lieu aux dommages.

13.2 Toute responsabilité de ScooPRINT concernant la perte de revenus ou autres dommages indirects, subis par le Client et/ou des tierces parties pour quelque raison que ce soit, est explicitement exclue.

13.3 Si le Client revend, livre, met en gage les Produits/Services, concernant lesquels ScooPRINT a émis des doutes quant à la qualité et en a informé le Client, ou si le Client les transfert ou les met à disposition d'une autre manière, sous quelque titre que ce soit, gracieusement ou non et pour un usage ou non, le Client sera tenu d'indemniser ScooPRINT de toutes réclamations émanant de tierces parties concernant des dommages, causés par les Produits-Services livrés par ScooPRINT à l'autre partie ou en lien avec ces derniers.

13.4 Le Client sera tenu d'indemniser ScooPRINT de tous frais et dommages, que

ScooPRINT pourrait subir en raison du dépôt de réclamation de la part de tierces parties à son encontre dans des cas où la responsabilité vis-à-vis du Client est exclue dans les présentes Conditions générales.

13.5 Toutes les clauses des présentes Conditions générales et notamment concernant l'exclusion ou la restriction de la responsabilité de ScooPRINT et concernant l'indemnisation de ScooPRINT contre les réclamations émanant de tierces parties, ont également été convenues au profit de ceux qui sont employés par ScooPRINT ou par des tierces parties pour lesdites actions ou ladite négligence dont ScooPRINT peut être responsable.

13.6 Sauf disposition explicite contraire formulée par Ecrit, toutes les réclamations légales conformes au Contrat et aux Conditions générales deviendront caduques un an après la date de livraison.

Article 14 Force majeure

14.1 En cas de manquement de l'une ou l'autre Partie dans le cadre de l'exécution du Contrat, concernant laquelle la partie défaillante ne peut être tenue responsable, l'exécution du Contrat ou la partie concernée du Contrat sera suspendue. Les Parties s'informeront mutuellement de ladite situation dès que possible. Uniquement si ladite suspension a duré plus de 3 mois, ou dès qu'il est établi qu'elle a duré au moins 3 mois, chacune des Parties sera en mesure de résilier le Contrat, en tout ou partie, par lettre en recommandé avec prise d'effet immédiat, sans que les Parties ne soient tenues de verser une indemnisation à l'autre pour tous dommages, sans préjudice de l'obligation du Client de payer à ScooPRINT pour les marchandises déjà livrées jusqu'à la date de résiliation.

14.2 Les manquements non-attribuables du côté de ScooPRINT devront dans tous les cas inclure, notamment :

a. des dommages résultant de catastrophes naturelles et/ou dommages causés par des tempêtes

b. une guerre, un danger de guerre et/ou toute autre forme de conflit armé, incluant le terrorisme ou une menace de terrorisme, ce qui entrave la livraison de marchandises ou de matières premières.

c. des grèves du travail, fermeture forcée d'entreprise, révolte et toute autre forme de perturbation et/ou d'obstruction causée par des tiers, ce qui entrave la livraison de marchandises ou de matières premières. d. la perte de marchandises lors du transport ou leur endommagement

e. la maladie d'un ou plusieurs employés difficilement remplaçables

f. des mesures gouvernementales législatives ou administratives, qui entravent la livraison, notamment les interdictions d'importation et d'exportation

g. l'interdiction de livrer ou l'entrave de livraison concernant ScooPRINT, imposée par des organisations, institutions, groupes ou formes contractuelles de collaboration, dont ScooPRINT est membre ou dont il fait partie

h. une défaillance et/ou des perturbations dans les moyens de transport, l'équipement de production ou l'alimentation en électricité

i. un incendie ou des accidents dans les locaux de ScooPRINT

j. la non-livraison ou la livraison hors-délais à ScooPRINT par des sous-traitants des fournisseurs

k. l'interruption dans l'approvisionnement des marchandises, des matières premières et/ou de l'énergie

14.3 Sans préjudice d'autres droits auxquels il peut prétendre, dans un cas de force majeure, ScooPRINT aura le droit, à sa seule discrétion, de suspendre l'exécution de la commande du Client, ou de résilier le Contrat sans intervention judiciaire, par l'envoi d'une notification Ecrite au Client.

14.4 Si ScooPRINT, dans un cas de force majeure, a déjà partiellement rempli ses obligations, le Client devra payer le prix dû pour cette part à ScooPRINT.

14.5 Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de 6 semaines, le Client sera en droit de résilier le Contrat, sans être tenu d'indemniser l'autre partie à cette fin.

Article 15 Résiliation

15.1 Un Contrat prend fin lorsqu'il est achevé, ou à un moment explicitement déterminé par les Parties.

15.2 Si le Client reste en situation de défaut de conformité concernant le paiement ponctuel dans les délais ou toutes autres obligations envers ScooPRINT, ScooPRINT sera en droit, après l'envoi d'une notification écrite préalable signifiant le manquement, dans un délai de 14 Jours, excepté dans les cas où le Contrat ou les Conditions générales contiennent clairement un délai de mise en conformité, auquel cas ce qui suit s'applique immédiatement, pour résilier le Contrat, sans préjudice du droit de ScooPRINT de percevoir une pleine indemnisation pour les coûts, dommages et intérêts.

15.3 ScooPRINT à la même autorisation que dans l'Article 15.2, toutefois sans qu'une autre notification de manquement ne soit requise, si le Client a demandé un moratoire provisoire, ou si sa banqueroute a été demandée, ou si ses marchandises sont jointes, dans le cas d'une interruption ou d'une liquidation de son entreprise, ou dans le cas d'une solvabilité réduite du Client de l'avis de ScooPRINT.

Article 16 Secret des communications et droits de propriété intellectuelle

16.1 Toutes les informations, au sens le plus large du terme, y compris, notamment, des informations commerciales, qui sont centrées sur les caractéristiques spécifiques du Produit/du Service ou des activités de ScooPRINT (processus du travail et fixation des prix), qui sont fournies par ScooPRINT au Client dans le cadre des négociations ou du Contrat sont strictement personnelles et confidentielles.

16.2 Si les négociations entre les Parties n'aboutissent pas à la signature d'un Contrat, le Client ne saurait utiliser les informations fournies par ScooPRINT de quelque manière que ce soit, au sens le plus large du terme, et le Client retournera toutes les informations et tous les supports de données, au sens le plus large du terme, ainsi que toutes les images, les dessins, les croquis, photos, prototypes, modèles, panneaux de tendances, etc. à ScooPRINT dès que possible, et en détruira immédiatement toutes les copies.

16.3 Tous les droits de propriété intellectuelle concernant les documents fournis par ScooPRINT, c'est-à-dire les dessins, croquis, schémas, échantillons, formats, outils, photos, conceptions, méthodes de travail, présentations, conseils, images, prototypes, modèles, panneaux de tendances, imprimés, fichiers, sites internet, brochures, catalogues, etc. utilisés par ScooPRINT demeureront la propriété physique et intellectuelle de ScooPRINT, également s'ils ont été mis à la disposition du Client et indépendamment de la contribution faite à leur réalisation par le Client ou des tierces parties engagées par le Client, et ne sauraient par conséquent, sauf avec la permission écrite préalable de ScooPRINT, être utilisés à toutes autres fins que celles de l'exécution du Contrat passé entre ScooPRINT et le Client.

16.4 Nonobstant les autres dispositions de ces Conditions générales, ScooPRINT conservera les droits et les pouvoirs auxquels ScooPRINT a droit conformément à la Loi sur le droit d'auteur.

16.5 L'exercice des droits de propriété intellectuelle susdits – y compris la publication, le transfert, la reproduction, la diffusion de données, au sens le plus large du terme – pendant et après l'exécution du Contrat – est explicitement et exclusivement réservé à ScooPRINT.

16.6 Le Client indemnisera ScooPRINT des réclamations émanant de tiers relatives aux marchandises venant du Client visées au paragraphe précédent, eu égard à des droits de propriété intellectuelle.

16.7 ScooPRINT accordera au Client une licence d'utilisateur eu égard à ses conseils conformément à l'objet convenu.

16.8 Dès lors que les Produits, les conceptions, les méthodes de travail, les présentations, conseils, formats, images, dessins, croquis, photos, prototypes, modèles, tableaux d'inspiration, imprimés, fichiers, sites internet, brochures, et catalogues, etc. sont livrés, ScooPRINT est en droit d'utiliser ces derniers pour son portefeuille, sa publicité et promotion, ainsi que de les montrer dans des expositions. Les dispositions suivantes de l'Article 17 s'appliquent uniquement si ScooPRINT conclut un Contrat (à Distance) avec le Client/Consommateur et s'ajoutent aux dispositions ci-dessus des Conditions générales ou les remplacent. En vertu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (« loi Hamon »), incluse dans le Code de la consommation, ScooPRINT reconnaît et remplit l'ensemble de ses obligations impératives.

Article 17 Clause relative au consommateur

17.1 Si ScooPRINT vend et/ou fournit des Produits ou Services au Client/Consommateur, certaines dispositions générales et définitions ne s'appliqueront pas et en revanche des conditions ajustées seront applicables. Cela concerne notamment les dispositions suivantes. En outre, dans ces Conditions générales les termes suivants auront la signification suivante :

• « Délai de réflexion » : le délai de 14 Jours durant lequel le Client/Consommateur peut opposer son Droit de retrait sans frais et sans être tenu de justifier sa décision, sous réserve que le Contrat se rapporte à la livraison des Produits faite conformément au cahier des charges du Client/Consommateur.

• « Droit de retrait » : l'option pour le Client/Consommateur l'abandonner le Contrat à distance pendant le Délai de réflexion.

17.2 Offre

1. L'Offre comporte une description complète et exacte des Produits et/ou

Services offerts et leurs caractéristiques. La description sera suffisamment détaillée pour permettre au Client/Consommateur de faire une bonne évaluation de l'Offre. Des erreurs ou des fautes évidentes dans l'Offre ne sont pas opposables à ScooPRINT.

2. Toute Offre comporte des informations concernant lesquelles il est clair pour le Client/Consommateur quels droits et devoirs sont liés à l'Acceptation de l'Offre. Cela concerne notamment :

• le prix total des Produits et/ou des Services ;

• un supplément concernant les frais de transport, les frais de livraison et les frais postaux ;

• la manière de conclure le Contrat et quelles actions sont requises à cet égard ;

• le délai d'Acceptation de l'Offre, ou le délai pendant lequel ScooPRINT garantit le prix ;

• les arrangements portant sur le paiement, la livraison, l'exécution, le délai concernant lequel ScooPRINT s'engage à livrer les marchandises ou à fournir les Services ;

• le coût concernant l'utilisation des moyens de communication à distance pour la conclusion du Contrat lorsque le coût est calculé autrement qu'au taux de base.

• La manière dont le Client/Consommateur peut vérifier et, si nécessaire, récupérer les données qui lui sont fournies dans le cadre du Contrat, préalablement à la conclusion du Contrat ;

• les langues, hormis le français, dans lesquelles le Contrat peut être conclu ;

17.3 Le Contrat

1. Le Contrat est conclu, sous réserve de la disposition au paragraphe 4, au moment où le Client/Consommateur accepte l'Offre.

2. Si le Client/Consommateur a accepté l'Offre par voie électronique, ScooPRINT confirmera promptement la réception de l'Acceptation de l'Offre par voie électronique. Tant que la réception de ladite Acceptation n'a pas été confirmée par ScooPRINT, le Client/Consommateur peut résilier le contrat.

3. ScooPRINT peut – dans un cadre juridique – vérifier si le Client/Consommateur sera en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement, et vérifier si tous autres faits et circonstances qui représentent un certain intérêt concernant une conclusion responsable du Contrat à distance. Si cette demande de renseignements fournit à ScooPRINT un juste motif pour décliner la conclusion du Contrat, il aura le droit, en motivant sa décision, de rejeter une commande ou une demande, ou de lier son exécution à des conditions spéciales.

4. ScooPRINT devra, pour l'exécution du Contrat, envoyer les informations suivantes notamment au Client/Consommateur, par Ecrit ou de telle sorte qu'elles puissent être stockées de façon accessible sur un support durable, et/ou confirmer l'Instruction :

• toutes les informations mentionnées au point 2 de l'Article 17.2 des présentes

Conditions générales, sous réserve que ces informations étaient déjà fournies au Client/Consommateur avant la conclusion du Contrat ;

• l'adresse physique du lieu d'activité de ScooPRINT où le Client/Consommateur peut déposer une plainte ;

• les informations sur les garanties et le service existant après la conclusion du Contrat.

5. L'Article 3.2 des Conditions générales ne s'applique plus, ou la disposition ci-dessus s'applique de surcroît – dans des cadres légaux – à l'Article 3 des présentes Conditions générales si ScooPRINT conclut un Contrat à distance avec le Client/Consommateur.

17.4 Prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l'Offre, les prix des Produits et/ou des Services offerts ne sauraient être augmentés, sauf en ce qui concerne les changements de prix résultant de changements dans les taux de TVA.

2. En cas d'augmentations de prix dans un délai de 3 mois à compter de la signature du Contrat, le Client/Consommateur sera en droit de résilier le Contrat.

3. La disposition ci-dessus s'applique en plus de l'Article 4 des présentes Conditions générales si ScooPRINT passe un Contrat à distance avec un Client/Consommateur.

17.5 Livraison

1. L'adresse indiquée par le Client/Consommateur à ScooPRINT est considérée comme le lieu de livraison.

2. ScooPRINT exécutera les Instructions acceptées avec toute la diligence nécessaire mais au moins dans un délai de 30 Jours, sous réserve que des délais plus longs n'aient été convenus. Si la livraison est retardée, ou si une Instruction ne peut être exécutée en tout ou partie, le Client/Consommateur en sera informé au plus tard 30 Jours après avoir communiqué l'Instruction. Dans ce cas, le Client/Consommateur sera en droit de résilier le Contrat ans frais et pourra prétendre au versement de dommages-intérêts, le cas échéant, après que le Client/

Consommateur ait en premier lieu envoyé à ScooPRINT un rappel et adressé une notification de manquement.

3. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, ScooPRINT remboursera le versement effectué par le Client/Consommateur dès que possible mais au moins dans un délai de 30 Jours après la résiliation.

4. Le risque de dommages et/ou de perte de Produits continuera d'incomber à ScooPRINT jusqu'au moment de la livraison au Client/Consommateur ou un représentant préalablement désigné dont l'identité aura été communiquée à ScooPRINT, sauf accord explicite contraire. Si le Client/Consommateur choisit un transporteur, le risque de ScooPRINT sera transféré au transporteur, ou au Client/Consommateur, lorsqu'il remet le Produit au transporteur.

5. Les articles 8.1, 8.5, 8.6, 8.7, 8.9, 8.10 et 8.11 des Conditions générales ne s'appliqueront plus ou la disposition ci-dessus s'ajoutera à l'Article 8 de ces

Conditions générales si ScooPRINT conclut un Contrat à distance avec un Client/Consommateur.

17.6 Droit de retrait

1. Le principe de base est que les Produits provenant de ScooPRINT soient conformes au Contrat et en bon état. Le Client/Consommateur y a droit.

2. Lors de l'achat des Produits et/ou Services à distance, le Client/Consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour annuler le Contrat, sans avoir à en justifier le motif. Le Délai de réflexion commence : (a) le jour suivant la réception du Produit par le Client/Consommateur (ou une personne préalablement désignée par le Client/Consommateur et dont l'identité aura été communiquée à ScooPRINT, représentant), ou (b) le jour où le Client/Consommateur (ou un tiers désigné par lui à cette fin), a reçu le dernier Produit, si le Client/Consommateur a commandé plusieurs Produits dans la même commande qui sont livrés séparément, ou (c) le jour où le Client/Consommateur (ou un tiers désigné par lui, qui n'est pas le transporteur) a reçu la dernière expédition ou la dernière partie de celle-ci, si la livraison d'un Produit consiste en différentes expéditions ou parties. Le Droit de retrait peut déjà s'exercer avant que la livraison n'ait eu lieu.

3. Le Droit de retrait du Client/Consommateur ne s'applique pas aux Produits qui ont été produits par ScooPRINT conformément au cahier des charges du Client/Consommateur, qui sont clairement d'une nature personnelle et/ou qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature. La disposition s'ajoute aux dispositions de l'Article 9 de Fourniture de Produits imprimés.

4. Pendant ce Délai de réflexion, le Client/Consommateur manipulera le Produit et tout ce qui a été livré avec lui avec soin. Il ne déballera ni n'utilisera le Produit que dans la mesure où cela serait nécessaire afin d'être en mesure d'évaluer s'il souhaite conserver le produit. Le lient/Consommateur doit être capable d'évaluer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit, afin que l'emballage puisse être retiré. Le Client/Consommateur sera responsable uniquement de toute diminution de la valeur du Produit résultant de la manipulation pendant le Délai de réflexion autre que ce qui est nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.

5. Le Client/Consommateur qui souhaite faire valoir son Droit de retrait est tenu de le notifier à ScooPRINT en temps utiles par le biais d'une déclaration claire à cet effet.

6. ScooPRINT confirmera immédiatement la réception de la déclaration, comme mentionné au paragraphe précédent, au Client/Consommateur.

7. Si le Client/Consommateur fait valoir son Droit de retrait, il retournera le Produit accompagné de l'ensemble des accessoires livrés et – dans la mesure du possible – dans son état et son emballage d'origine à ScooPRINT, dans un délai de 14 Jours avoir déclaré qu'il souhaitait exercer son Droit de retrait, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par ScooPRINT, ou le Client/Consommateur prouvera que le Produit a été retourné conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par ScooPRINT.

8. Si le Client/Consommateur exerce son Droit de retrait, seuls les frais de retour d'expédition du Produit sont à la charge du Consommateur.

9. ScooPRINT devra, dans un délai de 14 Jours à compter de la déclaration du

Client/Consommateur, si le Client/Consommateur a déjà réglé le prix d'achat du Produit, rembourser le prix d'achat (y compris les frais de livraison) par les mêmes moyens de paiement que ceux précédemment utilisés par le Client/Consommateur sous réserve de disposer de la permission explicite du Client/Consommateur d'agir ainsi par d'autres moyens.

10. Si le Client/Consommateur n'exerce pas son Droit de retrait pendant le Délai de réflexion, le Contrat deviendra définitif.

11. Les Articles 3.2, 5.1, 10.2 et 10.3 des Conditions générales ne s'appliqueront plus, ou la disposition ci-dessus s'ajoutera aux Articles 3, 5 et 10 des présentes Conditions générales, si ScooPRINT conclut un Contrat à distance avec un Client/Consommateur.

17.7 Identité de ScooPRINT

1. Nom de l'entrepreneur : ScooPRINT SARL

2. Adresse commerciale et physique : 4 Rue des Platanes, 38120 Saint-Egrève, France

3. Numéro de téléphone : 04 58 00 20 60

4. Courriel : contact@scooprint.com

5. Numéro d'inscription à la SIRET : 523 355 345 00043

6. Numéro d'identification à la TVA : FR 88 523 355 345

Article 18 Clause pénale

18.1 Eu égard à toute violation des Articles 7.1, 10.8 et 11.2 des présentes

Conditions générales et des obligations contenues dans ces dernières, le Client paiera à ScooPRINT, sans qu'une autre notification de manquement ni aucune autre intervention judiciaire ne soient requises, une amende exigible sur le champ d'un montant de 950 € par violation, qui n'est pas soumise à compensation ni modération, majorée d'un montant de 100 € pour chaque jour que dure la violation, sans préjudice du droit de ScooPRINT à percevoir une indemnisation complète en cas de dommages en conséquence de la violation par le Client.

Article 19 Droit applicable et tribunal compétent

19.1 Toutes négociations et Contrats avec ScooPRINT sont régis exclusivement par le droit français.

19.2 Tous les conflits entre le Client et ScooPRINT seront exclusivement résolus par le Tribunal de commerce de Grenoble.


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